La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant.
Un avocat commis d'office n'est pas gratuit.
Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds. La commission d'office et l'aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
Votre avocat commis d'office pourra vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle.
Nous vous recommandons d'effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de gagner du temps et d'être en mesure de rémunérer votre avocat.
Pour effectuer une demande de commission d'office, vous devez écrire par courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats : 6 allée Eugène Delacroix 76000 Rouen.
Dans votre demande écrite au bâtonnier, vous devrez fournir les pièces suivantes :
La copie de votre convocation en justice
La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires
Vos derniers justificatifs de revenus, ainsi que ceux de votre conjoint (dernier avis d'imposition, attestation de paiement de la CAF)
