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Assurance de protection juridique
- La personne qui bénéficie d’un contrat de protection juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle doit mettre en oeuvre sa protection juridique.
La protection juridique est un contrat régi par les articles L127-1 et suivants du code des assurances.
La compagnie d'assurance ou la mutuelle s’engagent à prendre en charge les frais générés par la défense des intérêts de l’assuré, y compris les honoraires de l’avocat.
La plupart des contrats d’assurance (automobile, habitation,…) comprennent une prestation de protection juridique. Leur domaine reste cependant limité à certains litiges. Il n’existe, par exemple, pas de protection juridique pour la défense des faits intentionnels.
Le code des assurances a réaffirmé le principe selon lequel l’assuré bénéficiaire d’ un contrat de protection juridique peut choisir librement son avocat. Ainsi, l’assureur de protection juridique ne peut pas imposer son avocat. En outre, l’assureur de protection juridique doit proposer l’assistance d’un avocat à son assuré si la partie adverse est elle-même défendue par un avocat.
La prise en charge des honoraires est le plus souvent plafonnée par l’assurance. Les honoraires sont en effet librement négociés avec l’avocat et une partie peut rester à la charge de l’assuré. Une convention spécifique doit être signée avec l’avocat au début de son intervention.
L’assureur peut demander le remboursement des frais irrepetibles (somme à laquelle la partie perdante peut être condamnée pour rembourser les frais du procès à son adversaire) si le montant des honoraires restés à la charge de l'assuré n'est pas supérieur à la somme allouée par le juge. Les sommes obtenues au titre des dépens(frais d'huissiers ou d'expertise) sont versées à l’assureur pour le couvrir des dépenses qu’il a lui même engagées.
Enfin, une nouvelle disposition légale confère désormais à l’aide juridictionnelle un caractère subsidiaire.