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Les actus du Barreau


Maison de l'Avocat
6 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
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Consultations Gratuites
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
8h30/13h00 sans rendez-vous

 


 



Les honoraires libres


 

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle totale, un honoraire est fixé librement entre l’avocat et son client.

 

Ce principe de la liberté de la fixation des honoraires est prévu par la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130. C’est en accord avec le client que les honoraires sont fixés et quelle que soit la nature de la prestation fournie par l’avocat soit dans le domaine judiciaire, soit dans le domaine juridique.

 

Plusieurs modalités de facturation des honoraires peuvent être envisagées :

 

  • le forfait : un honoraire global est convenu pour l’ensemble des diligences de la mission confiée à l’avocat.

  • le temps passé : l’honoraire est fonction des prestations réalisées sur la base d’un taux horaire applicable au cabinet de l’avocat.

  • l’honoraire de résultat : en le combinant avec les modes de rémunération précédents (une partie fixe devant rester obligatoirement à la charge du client), l’avocat et celui-ci peuvent convenir du versement d’un honoraire complémentaire sur le résultat obtenu.