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Les actus du Barreau


Maison de l'Avocat
6 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
02.32.08.32.70

Consultations Gratuites
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
8h30/13h00 sans rendez-vous

 


 



La CARPa
Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats    SEine Normandie


Maison de l’Avocat, 6 Allée Eugène DELACROIX – 76000 ROUEN
Téléphone : 02 32 08 32 83
Télécopie : 02 32 10 07 97

Composition

Arnaud de la BRUNIÈRE : Président et membre du Conseil d'administration de l'UNCA

Michel ROSE : Vice-Président

Camille FONLUPT : Trésorier

Frédéric CANTON : Vice-Trésorier

Julien BOUTEILLER : Secrétaire

Agnès HAVELETTE : Administrateur

Audrey SARFATI : Administrateur

Patricia BERVILLE : Administrateur

Pascale H. BADINA : Administrateur



Principes généraux

La CARPA n'est pas un établissement financier. Mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement et sans délai, y déposer l'argent qu'ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce, quel que soit l'instrument de paiement remis à l'avocat.

C'est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur conseil.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être sortis par l'avocat qu'après un contrôle de la caisse qui établit le moyen de paiment à l'ordre du bénéficiaire.


Si les honoraires dus à l'avocat par son client peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA pour l'affaire concernée, c'est seulement avec l'autorisation préalable du client.

La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l'ont instituée.



Ses avantages

  • Garantie totale et sans conditions pour les tiers, les clients des avocats, de la représentation des fonds qu'ils leur confient, accessoires à une activité juridique ou judiciaire, et prélèvement d'honoraires avec leur accord préalable.

  • Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l'avocat partage avec son Bâtonnier.

  • Sécurité des produits financiers générés par ces fonds, qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la profession d'avocat.

Les produits financiers du placement de ces fonds permettent d'assurer :

  • Le fonctionnement général de la CARPA

  • Les coûts liés au service de l'aide juridique

  • La souscription de l'assurance maniement defonds dite "insolvabilité" (au profit des clients)

  • La formation professionnelle initiale et continue des avocats

  • La prévoyance

  • Les services d'intérêt collectif



Les CARPA sont des organismes techniques adaptés aux contraintes actuelles des contrôles de fonds

Au delà des avantages évoqués, la CARPA est un réel instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d'argent

La profession d'avocat a fait admettre qu'un mouvemnet d'argent effectué par un avocat n'est réalisé qu'en respectant l'esprit d'un charte de qualité et une déontologie protectrice de l'intérêt des clients, et du public en général.

Raisons pour lesquelles, à chaque mouvement de fonds, l'avocat doit se poser les question, et la CARPA être en mesure de contrôler :

  • Pour qui le mouvement d'argent ?

  • Pour quoi le mouvement d'argent ? 

  • Comment le mouvement d'argent ?


La loi N°91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous le contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d'aide juridictionnelle ; elle a été complétée pour l'aide à l'intervention de l'avocat, en cours de garde à vue, en matière de médiation et compositions pénales ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures judiciaires.

Les CARPA participent au fonctionnement des Comités Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD)