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Les actus du Barreau


Maison de l'Avocat
6 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
02.32.08.32.70

Consultations Gratuites
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
8h30/13h00 sans rendez-vous

 


 



L´Ordre et le Bâtonnier


 

 

Les Avocats font nécessairement partie d’un barreau établi auprès d’un Tribunal de Grande Instance ou éventuellement, de plusieurs de ses Tribunaux.


Il existe un Barreau par T.G.I. et nul ne peut exercer la profession d’Avocat s’il n’est inscrit auprès d’un Barreau. Chaque Barreau est administré par un Conseil de l’Ordre élu pour trois ans au scrutin secret par :

 

  • Les Avocats inscrits au tableau de ce Barreau,
  • Les Avocats honoraires dudit Barreau.

 

Le Barreau est doté de la personnalité morale, il peut recevoir des dons, des legs, organiser des œuvres de bienfaisance, créer des caisses de retraite professionnelles, contracter, ester en justice. Il a la nature d’un établissement d’utilité publique et a trois types de fonctions :

 

  • Réglementaire
  • Administrative
  • Juridictionnelle

 

 

Le Conseil de l’Ordre est l’administrateur de l’Ordre

 

Au Barreau de ROUEN, l’Ordre des Avocats est composé de 21 membres et d’un Bâtonnier. Le Conseil de l’Ordre statue à la majorité des voix des présents. Il est élu pour trois ans au scrutin secret uninominal, majoritaire à deux tours. Il est renouvelable par tiers chaque année. Les membres du Conseil de l’Ordre sont immédiatement rééligibles à l’expiration du premier mandat.Le Conseil de l’Ordre :

 

  • Administre le Barreau.
  • Elabore le règlement intérieur
  • Constitue l’instance disciplinaire de premier degré

 

L’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 énumère un certain nombre de ses tâches de caractère administratif, sans que cette énumération soit limitative. En effet, l’alinéa 1 dispose que le Conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des Avocats, ainsi qu’à la protection de leurs droits. Les décisions prises par le Conseil de l’Ordre sont susceptibles d’un recours devant la Cour d’Appel à l’initiative soit du Procureur Général, soit de l’Avocat qui y a un intérêt.

 

 

Le Bâtonnier

 

  • Il préside le Conseil de l’Ordre, mais n’en fait pas partie.

  • Il est élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l’Assemblée Générale de l’Ordre.

  • Il assure la représentation de l’Ordre en justice sur autorisation du Conseil de l’Ordre.

  • Il défend et illustre la profession.

  • Il prévient et concilie les différents professionnels entre Avocats, salariés, collaborateurs et employeurs, entre Avocats et Magistrats.

  • Il reçoit les plaintes des tiers et il s’efforce de concilier le plaignant et l’Avocat visé.

 

A ce titre, il règle les contestations d’honoraires soulevées par le client d’un avocat et il traite les demandes de taxation des honoraires formées par les avocats suite au non paiement des honoraires par son client. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, le Bâtonnier peut déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres de son Conseil de l’Ordre, en général un ancien Bâtonnier ou le plus ancien des membres du Conseil de l’Ordre.

 

L’ordre d’avocats est un ordre professionnel, revêtant un caractère d’institution de droit public. Il est investi de fonctions administratives (représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, vérification des conditions d’admission à la profession) et juridictionnelles (participation au conseil régional de discipline, arbitrage des plaintes formées par les particuliers, les autorités publiques et les avocats eux-mêmes).