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Les actus du Barreau


Maison de l'Avocat
6 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
02.32.08.32.70

Consultations Gratuites
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
8h30/13h00 sans rendez-vous

 


 




 


 



                                                                                                                                                                                

DEMANDER À ETRE ASSISTÉ D’UN AVOCAT EN GARDE-À-VUE :

UN DROIT QU’IL NE FAUT SURTOUT PAS HÉSITER À RÉCLAMER !

 

 

    La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police
    ou de gendarmerie à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. La personne
    gardée-à-vue a plusieurs droits, au premier rang desquels le droit à un avocat.

 

    Ce n’est pas parce que l’on demande à être assisté d’un avocat que l’on reconnait
    sa culpabilité. Au contraire ! Le choix d’être assisté d’un avocat est libre. Personne ne
    peut le refuser ou le restreindre.

 

    L'avocat se rend dans les locaux de garde-à-vue à toute heure du jour ou de la nuit, sur
    simple demande, le cas échéant dans le cadre d’une permanence sur désignation
    d’office, si votre avocat habituel ne peut se déplacer ou si vous n’en connaissez pas.

 

Vous avez le droit d’avoir un entretien confidentiel avec un avocat pendant une durée de 30 minutes, avant toute audition par les services de police.

 

Par la suite, vous pouvez être assisté par un avocat pendant toute la durée de vos auditions. L’avocat peut intervenir en posant des questions ou suggérer des actes d’enquête.

 

Le coût de son intervention peut être pris en charge au titre de l’accès au droit, dans le cadre de la défense pénale d’urgence.

 

La durée de la garde à vue est limitée. Elle varie en fonction de la gravité de l’infraction qui a été constatée. Elle peut aller de 0 à 24 heures maximum, voire jusqu’à 144 heures, en cas de renouvellement dans les hypothèses les plus graves. L’avocat peut intervenir toute au long de la mesure de garde-à-vue. S’il ne peut rester, un autre avocat peut lui succéder.

 

Depuis le 15 novembre 2016, date de l’entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2016, l’article 63-2 du Code de procédure pénale a été modifié.

 

La personne gardée à vue s’est vue conférer un nouveau droit : celui de pouvoir communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien physique avec un tiers.

Les tiers concernés sont classiquement :

  • La personne avec laquelle elle vit habituellement,
  • L’un de ses parents en ligne directe,
  • L’un de ses frères et sœurs,
  • Son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet,
  • Son employeur,
  • Les autorités consulaires de son pays, si elle est étrangère.

 

Il faut souligner que l’exercice de ce droit de communication ne peut se faire qu’à la demande du gardé à vue. Il est donc primordial que, dès l’entretien du gardé-à-vue avec un avocat, ce dernier informe le policier de l’exercice de son droit de communication. La loi prévoit les modalités de cette communication et donne à l’officier de police judiciaire de nombreuses prérogatives pour décider de la manière dont ce droit va s’exercer.

 

Ainsi, le policier détermine le moment, la durée et les modalités de cette communication. Il a le pouvoir de contrôler cette communication en étant présent ou en désignant une personne de son choix pour ce faire. Il détermine la durée de cette communication qui ne peut excéder trente minutes.

 

L’exercice de ce droit de communication n’est pas absolu puisque le texte offre à l’officier de police judiciaire la possibilité de le refuser, notamment au cas où il lui apparaîtrait qu’il existe un risque de commission d’une infraction ou si cette communication risque d’empêcher les investigations en cours, la disparition de preuves ou d’indices matériels, des pressions sur des témoins ou des victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, toute concertation avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices. 

 

En cas de refus de l’exercice de ce droit, l’avocat peut intervenir pour formuler des observations au procureur de la République qui contrôle le respect des règles applicables en la matière.

 

En toutes circonstances, demandez à exercer vos droits. Demandez à être assisté d’un avocat.

 


Renseignements auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen :

La Maison de l’Avocat - 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
Tél. 02.32.08.32.70 – Fax. 02.32.08.38.20

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. http://www.barreau-rouen.avocat.fr/ 



        

 

 

 

 
































 

  

 

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