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Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
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     DANS UN MONDE DE DROITS, VOTRE AVOCAT EST LA !

 

     Le Barreau de Rouen est heureux de vous présenter ses meilleurs vœux
     pour cette nouvelle année 2017.

 

     Qu’elle vous apporte bonheur, santé et réussite.

 

     Que vos souhaits soient exaucés.

 

     Dans un monde en perpétuel mouvement,

 

     Dans un monde où le droit s’inscrit dans nos activités au quotidien,

 

     Dans un monde où l’accès aux droits et le maillage territorial est
     une nécessité impérieuse,

 

     Vous pouvez compter sur les 493 Avocats du Barreau de Rouen
     pour vous conseiller et vous défendre.

 

     L’indépendance, la déontologie, le secret professionnel forment le ciment
     d’une relation de confiance entre les Avocats et vous-même.

 

     Vous pouvez compter sur eux.

 

     Vous pouvez compter sur moi.

 

     Bonne et heureuse année 2017.

 

     Bien sincèrement.

 

 

 

                                                                                          Eric DI COSTANZO
                                                                                          Bâtonnier de l’Ordre

 

   

 


 

                                                                                                                                                                                

Rouen, le 27 décembre 2016

 

 

 Le divorce par acte d’avocats, sans juge

 



A compter du 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi du 19 novembre 2016, dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, entreront en vigueur.  

 


Cette loi institue la nouvelle procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire », surnommé « divorce par acte d’avocats, sans juge ».

 

L’esprit de cette nouvelle procédure est extrêmement simple : les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce, c’est-à-dire se mettre d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture, à la fois sur le plan patrimonial et financier, mais également à l’égard des enfants concernés par le divorce. Ils rédigent ensemble une convention de divorce.

 

Ce principe d’accord amiable n’est pas nouveau. Le divorce par consentement mutuel existe déjà depuis de nombreuses années dans le code civil. La nouveauté réside dans le fait que la convention de divorce n’a plus besoin d’être homologuée par un juge dès lors qu’elle a été contresignée par les avocats de chacun des deux époux.

 

L’objectif de la loi consiste en effet à « recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire de trancher des litiges ou des conflits ».

 

La loi favorise donc le règlement amiable d’un divorce, dès lors que les époux se mettent entièrement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture et à condition que leur accord soit constaté conjointement par leur avocat respectif.

 

D’un point de vue pratique, chacun des époux doit ainsi obligatoirement être assisté d’un avocat qui les accompagnera, les conseillera et établira avec eux la convention de divorce. Leurs avocats en garantiront l’efficacité et le contenu par leur contreseing.

 

L’équilibre entre les parties est assuré par la présence d’un avocat aux côtés de chacun des époux, mais également par le délai de réflexion de quinze jours qui doit obligatoirement être respecté avant que la convention de divorce ne soit effectivement signée.

 

En annexe de la convention de divorce, un état liquidatif du régime matrimonial (répartition du patrimoine actif matrimonial) devra être prévu.

 

La convention de divorce pourra aussi prévoir, le cas échéant, une prestation compensatoire et, s’il y a des enfants, les modalités de leur résidence habituelle et le règlement éventuel d’une pension alimentaire destinée à financer leur entretien et à leur éducation.

 

La nouvelle loi prévoit, à cet égard, que les parents doivent obligatoirement informer chacun des mineurs concernés par la procédure de divorce, sur leur droit à être entendu par un juge, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code Civil. Jusqu’à présent, ce n’était qu’une faculté.

 

Le décret portant application de cette loi n’est pas encore parue au Journal Officiel, mais le projet de décret prévoit expressément que le formulaire d’information, dont le modèle sera arrêté par le Ministre de la Justice, devra nécessairement être annexé à la convention de divorce.

 

Le projet de décret prévoit aussi, par principe, que les frais exposés pour parvenir à la signature de la convention doivent être partagés par moitié entre les époux, sous réserve éventuellement que l’un des époux (ou les deux) bénéficie d’une aide juridictionnelle. Les époux peuvent aussi convenir d’autres modalités de prise en charge des frais.

 

Cette nouvelle procédure n’expose, en aucune manière, les époux à des frais d’avocat supplémentaires. Seuls les frais d’enregistrement d’actes réglés au notaire (50 €) s’ajoutent.

 

Il faut noter que, dans la mesure où cette convention n’est plus soumise à l’homologation d’un juge, elle doit, pour être authentifiée, être enregistrée au rang des minutes d’un notaire choisi par les époux.

 

Le notaire n’est ainsi aucunement chargé d’homologuer la convention ; il ne doit effectuer qu’un contrôle formel de la convention sur les mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion et la présence des documents à annexer à la convention, en particulier l’état liquidatif et le formulaire destiné à l’information des enfants mineurs.

 

Le dépôt au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention, en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

La loi ainsi permet de réduire le délai de traitement des divorces par consentement mutuel.

 

En effet, actuellement, en cas d’homologation par un juge du Tribunal de Grande Instance, il faut, en moyenne, un délai de six à huit mois pour obtenir un jugement d’homologation d’un divorce par consentement mutuel, parfois plus dans le cadre des autres procédures de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur demande acceptée ; procédures auxquelles on peut toujours avoir recours, en cas de désaccord notamment).

 

Ici donc, avec la nouvelle loi, en l’espace de quelques semaines, le divorce par consentement mutuel peut être transcrit au registre de l’Etat Civil.

 

Passé le délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce pourra être signée par les époux en présence de leur avocat, puis, l’un des avocats des époux adressera au notaire, dans un délai de sept jours suivant la signature, un exemplaire de la convention signée pour enregistrement.

 

Dans les quinze jours suivant la réception de la convention, le notaire devra transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes (autrement dit un justificatif d’enregistrement).

 

C’est cette attestation de dépôt délivrée par le notaire qui permet à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’état civil.

 

C’est cette publication qui permet ensuite de rendre opposable aux tiers (notamment à l’administration fiscale, aux banques, aux organismes de crédit, etc..) le divorce.

 

Plus facile, plus rapide, bénéficiant des mêmes garanties que précédemment en matière de divorce par consentement mutuel homologué par un juge, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire », devrait permettre de répondre aux souhaits du législateur qui est la simplification des procédures dans un cadre purement amiable, et aux souhaits des époux qui recherchent l’efficacité en maitrisant eux-mêmes les délais et le contenu de leur divorce.

 

Le barreau de Rouen, ainsi que l’ensemble des avocats qui le compose, habitués de longue date aux procédures de divorce par consentement mutuel, sont parfaitement prêts à appliquer ce nouveau dispositif légal dans l’intérêt des justiciables.

 

Arnaud de SAINT REMY

Ancien Bâtonnier

           

 

 

            Renseignements auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen :

La Maison de l’Avocat - 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
Tél. 02.32.08.32.70 – Fax. 02.32.08.38.20

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